Nos garanties
Lorsque vous achetez sur notre site Boites-et-bijoux.fr vous bénéficiez de trois garanties différentes :
- la garantie légale de conformité du bien au contrat
- la garantie légale des vices cachés
- la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
Les garanties légales s’appliquent en tout état de cause dans le respect des conditions qui les régissent alors que les garanties contractuelles sont facultatives.
La garantie commerciale (garantie 3 mois offerte)
(articles L.217-15 à L.217-16 du Code de la consommation)
Ce sont des garanties "supplémentaires", par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non.
La garantie contractuelle est un engagement du professionnel envers le consommateur de, soit :
- rembourser le prix d’achat du bien ;
- remplacer le bien ;
- réparer le bien.
Cet engagement ne se substitue pas mais s’ajoute aux garanties légales précitées (Elle comprend les défauts de conformité et défauts de l’article vendue).
Ce sont des garanties "supplémentaires", par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non.
La garantie contractuelle est un engagement du professionnel envers le consommateur de, soit :
- rembourser le prix d’achat du bien ;
- remplacer le bien ;
- réparer le bien.
Cet engagement ne se substitue pas mais s’ajoute aux garanties légales précitées (Elle comprend les défauts de conformité et défauts de l’article vendue).
La garantie légale de conformité
Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est soit :
- propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. :
qu'il correspond à la description et possède les qualités présentées en modèle;
qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
- présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.
Délais
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Exceptions
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :
lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
- propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. :
qu'il correspond à la description et possède les qualités présentées en modèle;
qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.
- présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.
Délais
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Exceptions
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :
lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
Mise en œuvre de la garantie de conformité
Lorsqu’il y a défaut de conformité, nous vous proposons le remplacement du bien ou sa réparation, à votre convenance, sauf lorsque celui-ci engendre des coûts disproportionnés par rapport a second moyen.
La garantie légale contre les vices cachés
(articles 1641 à 1649 du code civil)
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
L'acheteur a le choix :
- rendre la chose et se faire restituer le prix
- garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.
Exemples :
l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée ;
l'attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l'absence d'éléments contraires, l'existence d'un vice caché.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
L'acheteur a le choix :
- rendre la chose et se faire restituer le prix
- garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.
Exemples :
l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée ;
l'attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l'absence d'éléments contraires, l'existence d'un vice caché.